Conditions Générales de Vente

PARTIE 1

Article 1 – Identification de la société

STÉPHANIE SEGRETAIN
Siège : VAUX-EN-BEAUJOLAIS
SIRET : 85365860700017
E-mail : stephsegret6913@gmail.com
Site Internet : www.stephaniesegretain.com

Article 2 – Objet

STÉPHANIE SEGRETAIN est une société ayant pour activité le conseil et la mise en oeuvre de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs de l’Agence et du Client dans la réalisation des services liés aux métiers de STÉPHANIE SEGRETAIN : étude, conseil, organisation, conception, réalisation, promotion, animation, administration, formation, suivi de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information (internet, intranet, etc.).

Article 3 – Conditions de vente

Tout achat de prestations commercialisées par STÉPHANIE SEGRETAIN entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 4 – PROTECTION DES DONNEES

NOTE IMPORTANTE CONCERNANT LE RGPD

STÉPHANIE SEGRETAIN ne peut être tenue responsable de l’interprétation et de l’utilisation qui seront faites par le client de la réglementation RGPD. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour assister son client dans la mise en conformité de son site internet. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans l’hypothèse où :

• le client utilise des services externes dont STÉPHANIE SEGRETAIN n’a pas eu connaissance ou dont elle n’est pas à l’origine de l’utilisation et/ou de l’intégration

• les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi

• l’un des fournisseurs de STÉPHANIE SEGRETAIN n’a pas respecté ses propres obligations vis à vis du RGPD

• le nouveau règlement sur la protection des données venait à évoluer

Le client reconnaît donc par la présente que la prestation d’assistance à la conformité RGPD proposée par STÉPHANIE SEGRETAIN ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD, et qu’en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auquel il est soumis. Il devra notamment s’assurer avec son service juridique et /ou son conseil de la pertinence et de la validité de l’intervention de l’Agence Digitale par rapport aux informations dont elle dispose.

Article 5 – Responsabilité liée à la prestation

5.1 – La responsabilité de STÉPHANIE SEGRETAIN est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
5.2 – STÉPHANIE SEGRETAIN ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
5.3 – STÉPHANIE SEGRETAIN ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
5.4 – STÉPHANIE SEGRETAIN ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de la diffusion d'une toile d'un client.
5.5 – Pour toute commande de création, STÉPHANIE SEGRETAIN se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.
5.6 – STÉPHANIE SEGRETAIN se réserve le droit d’insérer une mention sur la toile du client stipulant qu’elle en est l’auteur.

Article 6 – Obligations du client

6.1 – Dans le cas ou le client fournit à STÉPHANIE SEGRETAIN les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de STÉPHANIE SEGRETAIN. La réalisation de la toile et/ou des prestations associées commandé ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
6.2 – Dans le cas ou STÉPHANIE SEGRETAIN assure le contenu visuel tels que textes et photos en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 6.3 s’applique également.
6.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, STÉPHANIE SEGRETAIN ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
6.4 – Le client sait que STÉPHANIE SEGRETAIN reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
6.5 – Dans le cadre de la vente d'une création/d'un tableau acquis auprès de STÉPHANIE SEGRETAIN, le client est informé qu'il n'est pas autorisé à le revendre sans indiquer l'auteure STÉPHANIE SEGRETAIN (propriété artistique).

Article 7 – Prix des services, facturation, règlement

7.1 – Les prix des prestations – création de toiles, matériel artistique – proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 40% à la commande et 60% à la livraison pour un montant inférieur à 1000,00 €, 50% à la commande pour tout autre montant, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf cas de force majeure, comme précisé dans le cadre de l’article 18.
7.2 – La signature du devis et du contrat par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

Article 8 – Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 9 – Commande

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Nos devis et bons de commande sont réputés valables pour une durée de un mois (30 jours).

Article 10 – Délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de STÉPHANIE SEGRETAIN à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de STÉPHANIE SEGRETAIN ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.

Article 11 – Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 12 – Taxes

STÉPHANIE SEGRETAIN se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 13 – Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit, STÉPHANIE SEGRETAIN de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, etc.).

Article 14 – Confidentialité

STÉPHANIE SEGRETAIN est tenue au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte du client. STÉPHANIE SEGRETAIN s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par STÉPHANIE SEGRETAIN sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 15 – Informatique et Liberté

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de STÉPHANIE SEGRETAIN, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

Article 16 – Force Majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l'entreprise ou celle d’un des fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 17 – Loi applicable et Attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Draguignan (83).

Article 18 – Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

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